Conditions générales de vente

Art. 1 · Objet et champ d'application

1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de vente ») régissent l'accès au site heidiss.ch et à l'application mobile Heidiss, ainsi qu'à leurs services (ci-après ensemble la « Plateforme »), et leur utilisation.

1.2
La Plateforme est exploitée sous le nom Heidiss par ICILIA SA, société anonyme de droit suisse, rue des Marbriers 4, 1204 Genève, numéro IDE CHE-367.533.490 (ci-après « Heidiss »). Heidiss peut être contactée à l'adresse contact@heidiss.ch.

1.3
La Plateforme est une place de marché en ligne permettant à des personnes domiciliées en Suisse de vendre et d'acheter entre eux des vêtements, chaussures, sacs et accessoires de mode de seconde main, pour femmes, hommes, enfants et animaux de compagnie.

1.4

a) Heidiss fournit des services permettant aux utilisateurs de vendre et d'acheter des produits de mode d'occasion en Suisse.

b) Le rôle d'Heidiss est d'agir en qualité d'intermédiaire entre Acheteurs et Vendeurs. À ce titre, Heidiss n'est ni vendeur ni acheteur, ni propriétaire, ni dépositaire des Articles proposés sur sa plateforme et n'est pas partie prenante au contrat de vente.

c) Ledit contrat de vente portant sur un Article est conclu exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. Les Acheteurs et Vendeurs agissent, à tout moment, en leur propre nom et pour leur propre compte et n'interviennent en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant d'Heidiss.

d) Heidiss n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

1.5
En créant un compte sur Heidiss, le Membre accepte sans réserve les présentes Conditions générales de vente, dont la Politique de confidentialité fait partie intégrante. Toute personne qui n'accepte pas les Conditions générales de vente doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Art. 2 · Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après. Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment à toute personne, quel que soit son genre.

• « Membre » : toute personne âgée de 18 ans révolus ou plus, ou tout professionnel accepté selon l'art. 3.1 b), titulaire d’un compte sur la Plateforme ;
• « Vendeur » : le Membre qui met un Article en vente ;
• « Acheteur » : le Membre qui achète un Article ou soumet une offre ;
• « Article » : le bien mis en vente par un Vendeur ;
• « Annonce » : la présentation d'un Article sur la Plateforme, comprenant notamment ses photos, sa description et son prix ;
• « Commande » : l'achat d'un ou de plusieurs Articles d'un même Vendeur, payé sur la Plateforme ;
• « Service acheteur » : le service payant décrit à l'art. 8 ;
• « Service vendeur » : le service payant décrit à l'art. 5.4 ;
• « Prestataire de paiement » : Stripe, qui traite les paiements, les remboursements et les versements pour le compte d'Heidiss ;
• « Poste » : la Poste Suisse ;
• « Ma tirelire » : l'espace du compte où le Vendeur relie son compte de paiement et suit ses gains ;
• « Contenu » : toute photo, description, présentation, avis ou message publié ou transmis par un Membre ;
• « Jour ouvré » : du lundi au vendredi.

Art. 3 · Compte

3.1 Conditions d'accès

a) L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus ou plus et domiciliées en Suisse, agissant en leur nom propre et à titre privé, sous réserve du point b).

b) Les professionnels, notamment les boutiques, commerçants et entreprises établis en Suisse, qui souhaitent vendre sur la Plateforme en font la demande à contact@heidiss.ch. Heidiss examine chaque demande et reste libre de l'accepter ou de la refuser. Le dressing d'un professionnel accepté porte l'étiquette PRO.

c) Un compte ne peut être ouvert au nom d'une personne mineure, y compris par son représentant légal ; les Articles d'un enfant sont vendus depuis le compte de ce dernier.

3.2 Compte unique

a) Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Par exception, lorsqu'un compte a été fermé à la suite de sa prise de contrôle par un tiers, son titulaire peut en ouvrir un nouveau.

b) Le compte est personnel et incessible : il ne peut être ni vendu, ni cédé, ni prêté.

3.3 Connexion

a) La connexion s'effectue au moyen de l'adresse email du Membre et d'un code à usage unique envoyé à cette adresse, ou via son compte Apple, Google ou Facebook.

b) Heidiss ne demande jamais de mot de passe et ne sollicite jamais la communication du code à usage unique, que ce soit par email, SMS ou messagerie.

c) Le Membre est tenu de garder ce code strictement confidentiel et d'assurer la sécurité de sa boîte email. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par le Membre et engage sa responsabilité.

3.4 Exactitude des informations
Le Membre fournit des informations exactes, complètes et à jour : prénom, nom, date de naissance, adresse, NPA et localité, numéro de natel. Ces informations demeurent confidentielles. Seuls le nom d'utilisateur et la photo sont visibles des autres Membres, ainsi que le NPA et la localité si le Membre coche « Afficher ma localisation ».

3.5 Nom d'utilisateur
Le nom d'utilisateur compte de 3 à 20 caractères : lettres minuscules sans accent, chiffres et les signes « _ », « . » et « - ». Il est unique sur la Plateforme. Il ne doit pas imiter une autre personne, une marque, une autre plateforme ou Heidiss. Il peut être modifié une fois tous les 30 jours.

3.6 Vérifications
Afin de protéger les comptes, Heidiss peut demander au Membre de confirmer son numéro de natel ou son adresse email, ou de rectifier une information inexacte. À défaut de réponse, Heidiss peut suspendre tout ou partie des fonctions du compte.

3.7 Utilisation abusive
Le Membre qui soupçonne une utilisation de son compte par un tiers en informe Heidiss sans délai à l'adresse contact@heidiss.ch.

Art. 4 · Articles autorisés et interdits

4.1 Articles autorisés

a) Peuvent être mis en vente les vêtements, chaussures, sacs et accessoires de mode pour femmes, hommes, enfants et animaux de compagnie, neufs ou d’occasion, dont le Vendeur est propriétaire et qui se trouvent en sa possession en Suisse.

b) Un Article que le Vendeur devrait encore commander auprès d'un tiers pour le revendre n'est pas admis.

4.2 Authenticité

a) Le Vendeur est seul responsable de l'authenticité des Articles qu'il met en vente sur la Plateforme. Il lui appartient de s'assurer, avant toute publication d'une Annonce, que l'Article est authentique et de disposer des éléments permettant d'en justifier l'authenticité.

b) La mention « authenticité non garantie » ou toute formulation équivalente ne dispense pas le Vendeur de cette obligation et ne rend pas l'Annonce conforme aux présentes Conditions générales de vente.

c) La publication d'un Article sur la Plateforme ne signifie en aucun cas qu'Heidiss en vérifie ou en certifie l'origine, la provenance, la marque ou l'authenticité. La responsabilité de ces éléments incombe exclusivement au Vendeur.

4.3 Articles interdits

Sont notamment interdits sur la Plateforme :

• Les Articles contrefaits, imitations et copies non autorisées de marques, y compris ceux présentés comme « répliques » ou « inspirés de » ;
• Les Articles volés ou dont le Vendeur n'est pas propriétaire ou n'est pas autorisé à disposer ;
• Les Articles dont la vente est interdite ou réglementée en Suisse, ainsi que les produits faisant l'objet d'un rappel officiel ;
• Les fourrures et matières issues d'espèces protégées, notamment l'ivoire et l'écaille de tortue ;
• Les Articles présentant un état d'hygiène inacceptable, notamment ceux qui sont moisis, mités ou tachés ;
• Les vêtements, insignes et objets à caractère extrémiste, raciste ou discriminatoire, ou faisant l'apologie du nazisme ;
• Les Articles étrangers à l'univers de la mode, notamment les cartes-cadeaux et les cosmétiques ;
• Pour les animaux de compagnie, les animaux vivants, les aliments, les médicaments et les produits de soin ;
• Les sous-vêtements et maillots de bain déjà portés ou non lavés. Les Articles neufs, jamais portés et dans leur état d'origine sont autorisés.

Cette liste n'est pas exhaustive. Heidiss se réserve le droit de retirer, sans préavis, toute Annonce ne respectant pas les dispositions du présent article ou présentant un risque juridique, financier, réputationnel ou de sécurité, ou contrevenant aux règles du Prestataire de paiement ou d'un prestataire de livraison.

Art. 5 · Annonces

5.1 Description

a) L'Annonce doit décrire l'Article de manière fidèle et exacte, notamment en ce qui concerne sa marque, sa taille, sa matière, son état réel et ses éventuels défauts.

b) Seule la marque correspondant à l'Article proposé peut être mentionnée. Il est interdit de mentionner une autre marque dans le but d'attirer l'attention ou de détourner les recherches des Membres.

c) Le Vendeur peut également enregistrer une Annonce en brouillon et épingler jusqu'à trois Articles en tête de son dressing afin de les mettre en avant.

5.2 Photos

a) Les photos sont prises par le Vendeur et doivent représenter fidèlement l'Article mis en vente. L'utilisation de toute image provenant d'internet, d'une banque d'images ou d'une publicité est interdite.

b) Les éventuels défauts doivent être clairement visibles et aucune retouche ne doit masquer ou altérer l'état réel de l'Article.

c) Pour les Articles de marque, le Vendeur est tenu d'ajouter, lorsque cela est possible, des photos permettant d'en vérifier l'authenticité, notamment des étiquettes, logos, coutures ou autres éléments distinctifs. Il peut également fournir une facture ou tout autre justificatif d'achat.

5.3 Prix de vente et frais d'envoi

• Le Vendeur fixe librement son prix de vente, sous réserve d’un montant minimum de 15 CHF.
• Les frais d'envoi sont à la charge de l'Acheteur.
• En fonction du poids total de la Commande, le Vendeur sélectionne, parmi les modes d’envoi proposés dans le formulaire « Vends un article », un emballage adapté au contenu de son colis.

d) Le Vendeur imprime le bon d’expédition prépayé, en format A4, depuis la Plateforme Heidiss.

Prestations supplémentaires payantes à la charge du Vendeur

e) Pour tout envoi d’Articles dont la valeur totale atteint ou dépasse 200 CHF (hors Service acheteur et frais d’envoi), la distribution contre signature est obligatoire. Un supplément de 1.50 CHF est déduit du montant de la vente qui sera versé au Vendeur.

f) Pour tout envoi d’Articles dont la valeur totale atteint ou dépasse 1'500 CHF (hors Service acheteur et frais d’envoi), la distribution contre signature avec assurance est obligatoire. Un supplément de 7 CHF est déduit du montant de la vente qui sera versé au Vendeur.

5.4 Service vendeur

Créer et publier une Annonce sur Heidiss est gratuit.
Pour chaque vente effectuée, des frais de « Service vendeur » sont déduits du prix final de votre vente :

• Pour une Commande groupée, le montant fixe de 2 CHF est prélevé qu’une seule fois.

• Que couvre la commission sur le prix de vente :

• L'accès à une communauté d'Acheteurs partout en Suisse.
• L'utilisation d'une Plateforme sécurisée dédiée à l'achat et à la vente de mode de seconde main.
• Une assistance 7j/7 à chaque étape du processus de vente.
• Un service de modération et d'accompagnement en cas de litige.
• Les frais administratifs de nos partenaires liés à la gestion des ventes et au traitement des paiements.

5.5 Disponibilité

a) Tout Article publié sur la Plateforme doit être disponible à la vente. Dès le paiement de la Commande, le Vendeur s'engage à expédier l'Article ou à le remettre à l'Acheteur dans les délais prévus aux articles 9 et 10.

b) En cas d'absence, notamment pour cause de vacances ou pour toute autre raison empêchant le Vendeur d'assurer le traitement de ses ventes, celui-ci doit activer le mode pause de son dressing. Ses Annonces sont alors masquées et ne peuvent plus faire l'objet d'un achat.

c) À son retour, le Vendeur peut désactiver le mode pause afin de rendre à nouveau ses Annonces visibles et disponibles à l'achat.

5.6 Retrait de l'Annonce

a) Tant que l'Article n'a fait l'objet d'aucune offre acceptée et qu'aucun paiement n'est en cours, le Vendeur peut retirer son Annonce à tout moment.

b) Dès qu'une offre est acceptée ou que le paiement de l'Article est en cours, le Vendeur ne peut plus retirer son Annonce. En cas de renoncement à une vente déjà payée, le Vendeur doit procéder à son annulation conformément aux conditions prévues aux articles 9.4 et 9.6.

5.7 Obligations fiscales et activité professionnelle

a) Le Membre est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales liées aux ventes réalisées sur la Plateforme.

b) Le Membre qui vend des Articles de manière régulière en vue d'en tirer un revenu doit demander un compte professionnel conformément à l'art. 3.1 b).

Art. 6 · Offres

6.1 Offre d'un Acheteur

a) Un Membre peut proposer au Vendeur un prix inférieur au prix affiché pour un Article.

b) Le montant de l'offre doit représenter au minimum 60 % du prix affiché par le Vendeur. Aucune offre ne peut être inférieure à 15 CHF.

c) Chaque Acheteur peut soumettre au maximum deux offres par Article. Le Vendeur peut, quant à lui, formuler au maximum deux contre-offres.

6.2 Réponse du Vendeur

Le Vendeur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception de l'offre pour l'accepter, la refuser ou formuler une contre-offre. À défaut de réponse dans ce délai, l'offre devient caduque.

6.3 Offre spontanée par le Vendeur

a) Lorsqu'un Vendeur constate l'intérêt d'un Membre pour l'un de ses Articles, il peut lui adresser spontanément une proposition de prix via la messagerie Heidiss.

b) L'Acheteur peut uniquement accepter ou refuser cette proposition. Il ne peut pas formuler de contre-offre sur celle-ci.

6.4 Acceptation et conclusion de la vente

a) L'acceptation d'une offre, qu'elle émane de l'Acheteur ou du Vendeur, ne vaut pas conclusion de la vente.

b) L'Acheteur dispose d'un délai de 24 heures à compter de l'acceptation de l'offre pour procéder au paiement. À défaut de paiement dans ce délai, l'offre devient caduque.

c) La vente est considérée comme conclue dès que le paiement est accepté.

6.5 Commande groupée

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux offres portant sur une Commande groupée comprenant plusieurs Articles.

Art. 7 · Achat et paiement

7.1 Montant à payer

a) L'Acheteur paie le prix de l'Article, les frais du Service acheteur et, en cas d'envoi par la Poste, les frais d'envoi y afférents.

b) Le montant total à payer est toujours affiché en détail avant la validation du paiement.

c) La vente est considérée comme conclue dès que le paiement est accepté.

7.2 Commande groupée

L'Acheteur peut acheter plusieurs Articles auprès d'un même Vendeur au sein d'une seule Commande groupée. Celle-ci donne lieu à un seul envoi et à un calcul des frais de Service acheteur sur la base du montant total de la Commande.

7.3 Modalités de paiement

a) Le paiement s'effectue par TWINT ou par carte bancaire auprès du Prestataire de paiement.

b) Le montant payé par l'Acheteur est encaissé par le Prestataire de paiement pour le compte d'Heidiss et conservé pendant toute la durée du processus de vente, conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions générales de vente.

c) Heidiss n'a accès ni aux données de carte bancaire ni aux informations du compte TWINT de l'Acheteur.

d) Tous les montants sont exprimés et payables en francs suisses (CHF). Les éventuels frais de conversion de devises facturés par la banque ou l'émetteur de la carte de l'Acheteur restent à la charge de ce dernier et ne sont pas remboursés par Heidiss.

7.4 Sécurité du paiement

a) La banque de l'Acheteur peut exiger une authentification supplémentaire afin de valider le paiement. À défaut d'authentification, le paiement peut être refusé.

b) Le Prestataire de paiement se réserve le droit de refuser toute transaction présentant un risque de fraude ou de demander à l'Acheteur de fournir un justificatif attestant qu'il est bien titulaire du moyen de paiement utilisé.

7.5 Absence de droit de rétractation et remboursement

a) Les achats réalisés sur Heidiss ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.

b) L'Acheteur ne peut ni annuler son achat ni retourner un Article au seul motif qu'il ne lui convient plus ou qu'il a commis une erreur dans le choix de la taille, dès lors que l'Article est conforme à sa description dans l'Annonce. L'Acheteur peut toutefois choisir de le remettre en vente sur la Plateforme.

c) En cas de tout autre problème concernant l'Article reçu, les dispositions de l'article 11 des présentes Conditions générales de vente s'appliquent.

Art. 8 · Service acheteur

8.1 Service acheteur

Ouvrir un compte sur Heidiss est gratuit.
Pour chaque achat effectué sur la Plateforme, des frais de « Service acheteur » sont ajoutés au prix final de la Commande :

• Pour une Commande groupée, le montant fixe de 2 CHF n’est prélevé qu’une seule fois.
• Sur Heidiss, aucun Article n’est vendu à moins de 15 CHF.
• Le montant final à payer pour chaque Commande, Service acheteur compris, est arrondi au franc supérieur. La différence résultant de cet arrondi est affectée au Service acheteur.

• Que couvre la commission sur le prix d’achat :

• L'accès à une communauté de Vendeurs partout en Suisse.
• L'utilisation d'une Plateforme sécurisée dédiée à l'achat et à la vente de mode de seconde main.
• Le suivi de la Commande, de son achat à son paiement.
• Une assistance 7j/7 à chaque étape du processus d’achat.
• Un service de modération et d'accompagnement en cas de litige.
• Les frais administratifs de nos partenaires liés à la gestion des achats et au traitement des paiements.

Art. 9 · Envoi par la Poste Suisse

9.1 Délai d'envoi
Le Vendeur dispose de 7 jours à compter du paiement de la Commande pour remettre le colis à la Poste Suisse et déclarer l'envoi sur la Plateforme avec le numéro de suivi.

9.2 Emballage et responsabilité
Le Vendeur emballe l'Article avec soin et l'envoie à l'adresse indiquée dans la Commande. Il en reste responsable jusqu'à sa remise à la Poste Suisse.

9.3 Affranchissement insuffisant
Le Vendeur choisit le tarif d'envoi de son colis selon le tableau de l'art. 5.3 : 9 CHF jusqu'à 2 kg, 12 CHF jusqu'à 10 kg. En cas d'affranchissement insuffisant, la différence est à la charge du Vendeur et déduite des montants qui lui seront versés au titre de ses prochaines ventes.

9.4 Défaut d'envoi
Si le colis n'est pas envoyé dans le délai de l'art. 9.1, la vente est automatiquement annulée et l'Article remis en vente sur la Plateforme. L'Acheteur est intégralement remboursé.

9.5 Conformité de l'Article

a) À compter de l'heure de livraison du colis enregistrée par la Poste Suisse, l'Acheteur dispose de 24 heures, week-ends et jours fériés compris, pour examiner l'Article et confirmer sa conformité ou signaler un problème sur la Plateforme Heidiss.

b) À défaut de réaction dans le délai de l'art. 9.5 a), la vente est réputée validée. Le montant de la vente est versé au Vendeur, plus aucun problème ne peut être signalé par l'Acheteur sur la Plateforme et aucun remboursement ne peut lui être effectué par Heidiss.

c) Si la Poste Suisse n'enregistre pas la livraison, le colis est réputé livré à 23 h 59 le cinquième jour ouvré suivant la date de dépôt enregistrée par la Poste Suisse. Le délai prévu à l'art. 9.5 a) commence alors à courir.

9.6 Manquements répétés du Vendeur
Lorsque le Vendeur manque à plusieurs reprises à ses obligations d'envoi (colis non envoyé dans le délai de l'art. 9.1, ventes annulées volontairement), Heidiss peut lui adresser un avertissement, puis suspendre son compte conformément à l'art. 18. L'Acheteur est intégralement remboursé.

Art. 10 · Remise en main propre

10.1 Organisation du rendez-vous

a) Le Vendeur et l'Acheteur conviennent des modalités du rendez-vous par l'intermédiaire de la messagerie de la Plateforme. La remise de l'Article doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter du paiement de la Commande.

b) Le Vendeur et l'Acheteur s'interdisent d'échanger leurs coordonnées dans le but de conclure ou d'effectuer une transaction en dehors de la Plateforme. Heidiss se réserve le droit de sanctionner tout manquement à cette obligation, notamment par un avertissement, une suspension temporaire ou la résiliation définitive des comptes, conformément à l'art. 18.

10.2 Paiement

a) Le paiement de la Commande s'effectue exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme et préalablement à la remise de l'Article. Tout paiement en espèces ou par un autre moyen de paiement effectué en dehors de la Plateforme est formellement interdit.

b) Heidiss décline toute responsabilité concernant les transactions réalisées en dehors de la Plateforme et ne pourra être tenue d'intervenir en cas de litige, de non-paiement ou de préjudice résultant d'une telle transaction.

10.3 Confirmation de la remise en main propre

a) Lors du rendez-vous, le Vendeur confirme la remise en main propre de l'Article en scannant le QR Code présenté par l'Acheteur depuis la Plateforme ou en saisissant les six chiffres affichés sous ce code. La remise de l'Article ne peut être confirmée que par l'une de ces deux méthodes.

b) À défaut de confirmation de la remise sur la Plateforme dans le délai prévu à l'art. 10.1, la vente est automatiquement annulée et l'Article remis en vente sur la Plateforme. L'Acheteur est intégralement remboursé.

10.4 Conformité de l'Article

Une fois la remise confirmée sur la Plateforme, l'Acheteur dispose de 24 heures, week-ends et jours fériés compris, pour confirmer la conformité de l'Article ou signaler tout problème éventuel. À défaut de réaction dans ce délai, la vente est réputée validée, dans les conditions prévues à l'art. 9.5 b).

Art. 11 · Réclamations relatives à une Commande

11.1 Signalement d'un problème

a) Si l'Article reçu présente un problème autre qu'un défaut non mentionné dans l'Annonce, l'Acheteur doit effectuer un signalement directement depuis la Commande, dans le délai prévu à l'art. 9.5 a).

b) Il doit sélectionner le motif correspondant à sa réclamation (Article non conforme, suspicion de contrefaçon, colis endommagé, colis vide ou tout autre problème) et décrire précisément la situation rencontrée. Dès le signalement effectué, le versement du montant de la vente au Vendeur est suspendu jusqu'à l'examen de la réclamation par le support Heidiss.

11.2 Article non conforme à l'Annonce

a) En cas de non-conformité de l'Article à l'Annonce (défaut non signalé), l'Acheteur et le Vendeur disposent d'un délai de 3 Jours ouvrés pour tenter de trouver un accord à l'amiable par l'intermédiaire de la messagerie interne d'Heidiss.

b) À ce titre, le Vendeur peut notamment proposer à l'Acheteur un remboursement partiel du prix de vente. Si l'Acheteur accepte cette proposition, il conserve l'Article et reçoit le montant convenu à titre de remboursement, tandis que le solde du prix de vente est versé au Vendeur.

c) Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, ou si l'Acheteur refuse la proposition du Vendeur, l'Acheteur peut en informer le support Heidiss directement depuis la Commande, dans le suivi de la Plateforme. Heidiss examine alors les éléments du dossier et statue conformément aux dispositions de l'art. 11.5. Le montant de la vente reste bloqué jusqu'à l'accord ou la décision d'Heidiss.

d) Durant le processus de signalement, l'Acheteur peut à tout moment retirer son signalement et confirmer la conformité de l'Article, entraînant ainsi la validation de la vente.

11.3 Contrefaçon, colis endommagé, colis vide ou autre problème

a) Les réclamations portant sur une suspicion de contrefaçon, un colis endommagé, un colis vide ou tout autre problème ne relevant pas d'une simple non-conformité de l'Article sont transmises directement au support Heidiss, sans recherche préalable d'un accord amiable entre les parties.

b) Heidiss examine alors la réclamation et statue conformément aux dispositions de l'art. 11.5. Dans l'attente de sa décision, le montant de la vente demeure bloqué.

11.4 Colis perdu

a) En cas de non-réception du colis, l'Acheteur doit dans un premier temps consulter le suivi de l'envoi auprès de la Poste Suisse à l'aide du numéro de suivi communiqué.

b) Si le colis demeure introuvable, l'Acheteur peut contacter le support Heidiss directement depuis la Commande. Le versement du montant de la vente au Vendeur est alors suspendu jusqu'à l'examen de la situation par le support Heidiss, sur la base notamment des informations fournies par la Poste Suisse.

c) Lorsqu'une indemnité est versée par la Poste Suisse au titre d'un colis perdu ou endommagé, Heidiss la reverse au Membre ayant effectivement supporté la perte financière :

• au Vendeur, lorsque l'Acheteur a déjà été intégralement remboursé ;
• à l'Acheteur, lorsque celui-ci n'a pas encore été remboursé.

Dans tous les cas, le montant reversé ne peut excéder le montant de la vente.

d) Tout Membre qui reçoit directement une indemnité de la Poste Suisse pour une Commande ayant déjà fait l'objet d'un remboursement ou d'un versement doit en informer immédiatement le support Heidiss et restituer le montant à la partie à laquelle il revient.

11.5 Décision du support Heidiss

a) Le support Heidiss examine les éléments disponibles, notamment l'Annonce, les photographies, le suivi de la Poste Suisse ainsi que les échanges entre les Membres dans la messagerie de la Plateforme. Sur la base de ces éléments, Heidiss statue sur la réclamation dans les meilleurs délais.

b) Selon les circonstances et les éléments examinés, Heidiss peut décider du remboursement intégral ou partiel de l'Acheteur, ou de la validation de la vente et du versement du montant correspondant au Vendeur.

11.6 Remboursement

Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. En cas de remboursement intégral, celui-ci comprend le prix de l'Article, le Service acheteur ainsi que les frais d'envoi ; en cas de remboursement partiel, seul le montant convenu entre les parties ou déterminé par le support Heidiss est restitué à l'Acheteur.

11.7 Portée de la décision

La décision rendue par le support Heidiss concerne exclusivement le traitement de la Commande sur la Plateforme. Elle ne constitue pas une décision judiciaire et ne prive aucun Membre de son droit de saisir les autorités judiciaires compétentes.

Art. 12 · Versements

12.1 Coordonnées bancaires

a) Chaque Vendeur est tenu de communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN) afin de permettre le versement des sommes qui lui sont dues. Cette opération s'effectue généralement dans le cadre de l'inscription à Heidiss, auprès de son Prestataire de paiement, lequel procède à la vérification de l'identité du Membre conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Cette vérification peut notamment nécessiter la fourniture de son nom, de son adresse, de sa date de naissance, de son numéro de téléphone portable ou d'une copie de sa pièce d'identité.

b) La procédure de vérification peut prendre plusieurs jours. À cette occasion, le Vendeur accepte les conditions générales du Prestataire de paiement applicables à l'ouverture et à l'utilisation de son compte connecté. Heidiss n'a accès ni aux documents d'identité transmis ni à l'IBAN communiqué par le Vendeur.

c) Le compte de paiement doit impérativement être ouvert au nom du Vendeur. Aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire appartenant à un tiers.

d) Le Vendeur peut publier des Articles sur la Plateforme sans avoir préalablement relié de compte de paiement. Toutefois, dès qu'un de ses Articles fait l'objet d'une Commande payée, le Vendeur dispose d'un délai de 5 jours à compter du paiement pour relier son compte de paiement. Si cela n'est pas fait dans le délai imparti, la vente est annulée, l'Article remis à la vente et l'Acheteur intégralement remboursé.

12.2 Versement des sommes dues

Après validation de chaque vente, les sommes dues au Vendeur sont versées sur son compte de paiement le 3 du mois suivant, en un versement unique regroupant l'ensemble des ventes validées au cours du mois précédent. Si un montant d'une vente n'est pas encore disponible à cette date auprès du Prestataire de paiement Heidiss, la somme due est versée le mois suivant.

12.3 Échec du versement

En cas d'échec d'un versement dû au Vendeur à la suite de coordonnées bancaires erronées ou invalides, Heidiss en informe le Vendeur par courrier électronique et renouvelle le versement sur les nouvelles coordonnées bancaires du Vendeur.

12.4 Retenue d'un versement

a) Heidiss se réserve le droit de suspendre temporairement un versement lorsqu'une vente présente un risque de fraude ou lorsque le Prestataire de paiement en fait la demande.

b) Heidiss informe le Vendeur du motif de cette retenue par courrier électronique, sauf lorsque la loi ou les nécessités d'une enquête interdisent une telle communication.

12.5 Montant versé par erreur

a) Tout Membre ayant reçu un montant auquel il ne peut prétendre ou qui lui a été versé par erreur est tenu d'en informer Heidiss immédiatement et de restituer la somme indûment perçue dans un délai de 10 jours à compter de la demande de restitution.

b) Heidiss se réserve également le droit de déduire tout montant indûment versé des sommes dues au Membre lors de versements ultérieurs.

12.6 Suivi des gains

Dans Mon profil, rubrique « Ma tirelire », le Vendeur peut consulter le montant cumulé de ses gains pour l'année en cours. Un relevé mensuel récapitulatif est également mis à sa disposition le 5 de chaque mois, pour le mois écoulé.

12.7 Changement de Prestataire de paiement

a) Heidiss se réserve le droit de changer à tout moment de Prestataire de paiement. Le Vendeur est informé de ce changement préalablement à sa mise en œuvre.

b) Lorsque le nouveau Prestataire de paiement impose ses propres conditions générales, le Vendeur doit les accepter dans le délai communiqué par Heidiss afin de pouvoir continuer à utiliser les fonctionnalités de vente de la Plateforme.

c) À défaut d'acceptation dans le délai imparti, Heidiss se réserve le droit de suspendre temporairement les fonctionnalités de vente du compte concerné.

12.8 Contestation d'un paiement

a) Lorsqu'un Acheteur conteste un paiement auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte, le versement correspondant au Vendeur peut être suspendu jusqu'à l'issue de la contestation.

b) Si la contestation aboutit après le versement au Vendeur, Heidiss peut déduire le montant concerné des sommes dues ultérieurement au Vendeur, lorsque la contestation résulte d'un manquement de ce dernier.

c) Une contestation abusive, notamment après la validation de la vente, peut entraîner les mesures prévues à l'art. 18.

Art. 13 · Mon dressing à la une

13.1 Réservation et durée

a) Afin d'accroître la visibilité de ses Articles sur la Plateforme Heidiss, le Membre peut utiliser la fonctionnalité « Mon dressing à la une », qui permet de mettre en avant son dressing sur la page d'accueil d'Heidiss pour une durée de 7 jours consécutifs (du lundi au dimanche), au tarif de 25 CHF.

b) Quatre emplacements sont disponibles chaque semaine pour la rubrique « Mon dressing à la une ». La réservation se fait par l'intermédiaire d'un calendrier en ligne et les places sont attribuées dans la limite des disponibilités.

c) Après paiement de la prestation « Mon dressing à la une », la réservation est considérée comme ferme et définitive. Aucun remboursement ni report ne peut être accordé en cas d'annulation ou de demande de changement de date à l'initiative du Membre.

d) La mise en avant dans la fonctionnalité « Mon dressing à la une » ne constitue pas une garantie de visibilité, de nombre de visites ou de réalisation de ventes. Elle n'a aucune incidence sur le traitement des Commandes ou des réclamations.

e) Toute période de mise en avant dans la fonctionnalité « Mon dressing à la une » interrompue en raison d'un manquement du Membre aux présentes Conditions générales de vente ne donne lieu à aucun remboursement ni report.

Art. 14 · Règles de conduite entre Membres

14.1 Respect entre Membres

Les Membres sont tenus d'adopter un comportement courtois et respectueux dans leurs échanges sur la Plateforme. Sont notamment interdits les insultes, menaces, actes de harcèlement ainsi que tout propos ou comportement discriminatoire, notamment fondé sur l'origine, la nationalité, la religion, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'état de santé.

14.2 Transactions en dehors de la Plateforme Heidiss

Il est strictement interdit de proposer, d'organiser ou de réaliser une transaction en dehors de la Plateforme Heidiss, notamment en proposant un paiement ou un règlement direct entre Membres.

14.3 Protection des données des autres Membres

a) Il est interdit de publier, de divulguer ou de diffuser les coordonnées ou les données personnelles d'un autre Membre sans son autorisation.

b) Les informations communiquées dans le cadre d'une Commande, notamment pour l'expédition ou la remise en main propre d'un Article, ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution de cette Commande.

14.4 Blocage et signalement

a) Tout Membre peut bloquer un autre Membre depuis la Plateforme Heidiss. Cette action entraîne les restrictions suivantes : le Membre ayant procédé au blocage ne voit plus les Articles du Membre bloqué, lequel ne peut plus acheter ses Articles ni lui adresser de messages.

b) Tout Membre peut également signaler une Annonce, une conversation ou un autre Membre auprès du support Heidiss. Chaque signalement fait l'objet d'un examen par Heidiss, qui se réserve le droit de prendre les mesures appropriées conformément aux présentes Conditions générales de vente.

14.5 Avis et évaluations

a) À la suite de la validation d'une vente, chaque Membre peut publier un avis sur l'autre Membre. Cet avis comprend une note de 1 à 5 edelweiss et un commentaire facultatif.

b) Les avis doivent refléter de manière sincère, loyale et objective l'expérience vécue dans le cadre de la transaction concernée.

c) Il est interdit de publier des avis fictifs, de s'attribuer des avis au moyen de plusieurs comptes ou de proposer ou recevoir une contrepartie en échange d'un avis.

d) Heidiss ne rémunère aucun avis et ne procède pas à leur vérification préalable avant publication. Heidiss se réserve toutefois le droit de retirer tout avis injurieux, diffamatoire, manifestement mensonger ou sans rapport avec la transaction concernée.

Art. 15 · Usages interdits

Lors de la création d'un compte et dans le cadre de toute utilisation de la Plateforme Heidiss, chaque Membre s'engage à respecter les présentes Conditions générales de vente. Il lui est notamment interdit :

• de violer les dispositions légales applicables ou les droits de tiers, notamment en matière de vie privée, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de droit à l'image, de droits d'auteur ou de marques ;
• d'utiliser des robots, scripts, logiciels ou tout autre procédé automatisé pour créer des comptes, publier des Annonces, ajouter des Articles aux coups de cœur, soumettre des offres ou extraire des Annonces ou des données de la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable d'Heidiss ;
• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme, de contourner ses dispositifs de sécurité, de décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source, ou d'y introduire tout virus ou logiciel malveillant ;
• de publier, transmettre ou diffuser, dans une Annonce, une photographie, une présentation, un avis ou un message, tout contenu incitant ou faisant l'apologie de la haine, de la violence, du terrorisme, du racisme, de la xénophobie, de l'homophobie, du sexisme, de toute forme de discrimination ou de harcèlement, de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle, des dérives sectaires, de la cruauté envers les animaux, de l'automutilation, du suicide ou de tout autre comportement illicite ;
• de publier ou transmettre tout contenu sexuel, pornographique ou obscène, ou de solliciter auprès d'un autre Membre des photographies personnelles à caractère intime ou inapproprié ;
• de supprimer puis de republier de manière répétée un même Article, ou de multiplier les publications d'Articles identiques ou similaires, dans le but de contourner les règles de publication ou d'augmenter artificiellement leur visibilité ;
• de collecter, conserver, utiliser ou divulguer des données personnelles relatives à d'autres Membres à des fins étrangères à l'exécution d'une Commande ;
• de faire la promotion ou la publicité d'un autre site internet, d'une autre plateforme, d'une entreprise ou d'une activité commerciale dans une Annonce, un dressing ou un message ;
• de créer un nouveau compte dans le but de contourner une suspension ou une restriction appliquée à un compte existant, ou d'utiliser l'identité, les coordonnées bancaires ou le compte de paiement d'un tiers.

Tout manquement aux présentes interdictions peut entraîner l'application des mesures prévues à l'art. 18 des présentes Conditions générales de vente.

Art. 16 · Messagerie et communications

16.1 Utilisation du chat Heidiss

Le chat de la Plateforme est exclusivement destiné aux échanges entre Membres concernant les Articles et le suivi des Commandes. Il ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou commerciales étrangères à la Plateforme Heidiss, pour l'envoi de messages en nombre, la transmission de liens ou de fichiers malveillants, ou pour rediriger les Membres vers d'autres sites ou plateformes.

16.2 Confidentialité des échanges

a) Heidiss n'accède pas au contenu des conversations entre Membres dans le cadre de son fonctionnement habituel.
Toutefois, lorsqu'une discussion dans le chat Heidiss fait l'objet d'un signalement par l'un de ses participants, Heidiss peut consulter les échanges concernés, dans la seule mesure nécessaire à l'examen du signalement et au traitement de la situation.

b) En cas de suspension de la messagerie conformément à l'art. 16.4, Heidiss peut également consulter les messages ayant entraîné cette suspension afin d'évaluer la nature et la gravité du manquement.

16.3 Communications d'Heidiss

a) Heidiss envoie au Membre, dans la rubrique « Mes messages » ou par courrier électronique, les communications nécessaires au fonctionnement de son compte et au suivi de ses Commandes et de ses offres. Ce type de communication fait partie intégrante du bon fonctionnement de la Plateforme Heidiss et ne peut pas être désactivé.

b) Pour les autres communications, notamment les notifications relatives aux nouveautés des Membres suivis ou aux baisses de prix des Articles, elles peuvent être activées ou désactivées à tout moment depuis « Mon profil ».

16.4 Contrôle automatique des messages

a) Contrôle avant transmission
Chaque message envoyé par un Membre fait l'objet d'un contrôle automatisé avant sa transmission au destinataire.
Tout message contenant l'un des éléments suivants est automatiquement bloqué et n'est pas transmis :

• des coordonnées personnelles, notamment un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une adresse postale ;
• un lien vers un site internet ou une autre plateforme ;
• le nom d'une autre plateforme de vente, d'une application de messagerie ou d'un réseau social ;
• une proposition visant à effectuer un paiement ou à conclure une transaction en dehors de la Plateforme Heidiss.

b) Exception pour les remises en main propre
Après le paiement d'une Commande avec remise en main propre, les Membres sont autorisés à échanger leurs coordonnées téléphoniques et postales dans la messagerie, exclusivement aux fins de l'organisation du rendez-vous et de la remise de l'Article.

c) Suspension de la messagerie
Lorsqu'un Membre cumule trois messages refusés pour l'un des motifs énumérés à l'art. 16.4 a), au cours d'une période de sept jours consécutifs, sa messagerie est automatiquement suspendue pour une durée de trois jours. Pendant cette période, le Membre ne peut plus envoyer de nouveaux messages, à l'exception des échanges dans les conversations relatives à des Commandes déjà payées.
La suspension de la messagerie n'affecte pas l'accès aux autres fonctionnalités de la Plateforme auxquelles le Membre peut prétendre.

d) Notification et réactivation
Le Membre concerné est informé de la suspension de sa messagerie par courrier électronique. À l'expiration de la période de suspension de trois jours, l'accès à la messagerie est automatiquement rétabli.

Art. 17 · Contenus et propriété intellectuelle

17.1 Licence d'utilisation des Contenus

a) Le Membre demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme Heidiss. En les publiant, le Membre accorde à Heidiss une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et limitée à la durée d'existence de l'Annonce ou du compte, selon le cas. Cette licence autorise Heidiss à reproduire, afficher, adapter, recadrer, traduire, notamment en allemand, italien et anglais, et diffuser les Contenus sur la Plateforme Heidiss, dans ses communications électroniques et dans ses supports de communication, notamment sur ses réseaux sociaux tels qu'Instagram, Facebook, TikTok. Ces utilisations ont pour seule finalité de présenter, promouvoir et valoriser les Annonces ainsi que la Plateforme Heidiss.

b) Toute communication publiée avant la suppression d'une Annonce ou d'un compte peut demeurer accessible après cette suppression.

17.2 Opposition à l'utilisation des photographies

a) Le Membre peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses photographies dans les supports de communication promotionnelle d'Heidiss, en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@heidiss.ch.

b) Cette opposition ne remet pas en cause les utilisations déjà effectuées ni les traitements nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à l'exécution des Commandes.

17.3 Garanties et responsabilité du Membre

a) Le Membre garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication et à l'utilisation des Contenus qu'il met à disposition sur la Plateforme Heidiss.

b) Il demeure seul responsable des Annonces qu'il publie, des déclarations relatives à ses Articles, ainsi que des avis et messages qu'il transmet.

c) Le Membre indemnise Heidiss de toute réclamation ou action de tiers, notamment d'un titulaire de marque ou de droits d'auteur, résultant de ses Annonces, de ses Contenus ou d'un manquement de sa part aux présentes Conditions générales de vente, y compris des frais de défense raisonnables.

17.4 Contrôle des Annonces

a) Dès leur publication, les photographies, le titre et la description des Annonces font l'objet d'une analyse automatisée, notamment au moyen d'outils fournis par un prestataire spécialisé d'Heidiss. Cette analyse vise notamment à détecter les contenus inappropriés, les contrefaçons présumées et les Articles interdits sur la Plateforme. Les Annonces ne deviennent visibles par les autres Membres qu'une fois cette analyse terminée.

b) Lorsqu'une Annonce présente un élément susceptible de constituer un manquement aux présentes Conditions générales de vente, elle est immédiatement masquée dans l'attente de son examen par Heidiss, conformément à l'art. 18.7.

c) Les autres éléments de l'Annonce, notamment son prix, ne font pas l'objet d'un contrôle systématique préalable à leur publication. Heidiss intervient lorsqu'un manquement lui est signalé ou lorsqu'elle en a connaissance.

17.5 Propriété intellectuelle d'Heidiss

Le nom Heidiss, son logo, ses symboles, ses textes, ses éléments graphiques ainsi que le design et les éléments constitutifs de sa Plateforme sont la propriété exclusive d'Heidiss ou font l'objet de droits d'utilisation détenus par celle-ci. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable d'Heidiss est strictement interdite.

17.6 Signalement par un titulaire de droits

Toute personne, Membre ou non, qui estime qu'une Annonce porte atteinte à ses droits, notamment de marque ou d'auteur, peut le signaler à l'adresse contact@heidiss.ch en indiquant l'Annonce concernée et les droits invoqués. Heidiss examine le signalement et peut retirer l'Annonce conformément à l'art. 18.

Art. 18 · Mesures et sanctions

18.1 Mesures applicables

Lorsqu'une Annonce, un Contenu ou le comportement d'un Membre contrevient à la loi, porte atteinte aux droits ou à la sécurité d'une personne ou viole les présentes Conditions générales de vente, Heidiss se réserve le droit de prendre, en fonction de la nature et de la gravité du manquement, une ou plusieurs des mesures suivantes :

• adresser un avertissement au Membre concerné ;
• masquer ou supprimer une Annonce, une photographie, une présentation ou un avis ;
• suspendre temporairement certaines fonctionnalités du compte, notamment la messagerie ou la possibilité de soumettre des offres ;
• suspendre temporairement le compte ;
• procéder à la fermeture définitive du compte ;
• informer les autorités compétentes, notamment la police, lorsqu'une situation présente une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne ;
• signaler aux autorités compétentes, selon la nature et la gravité des faits, tout comportement susceptible de constituer une infraction. Ces faits peuvent entraîner des conséquences pénales conformément au droit applicable.

18.2 Annonce nécessitant une correction

a) Lorsqu'une Annonce contient des éléments qui doivent être modifiés pour être conformes aux présentes Conditions générales de vente, Heidiss informe le Vendeur des modifications requises et peut temporairement masquer l'Annonce.

b) Le Vendeur dispose alors d'un délai de 48 heures à compter de la notification d'Heidiss pour effectuer les corrections demandées. À défaut de modification dans ce délai, l'Annonce demeure masquée jusqu'à sa mise en conformité.

18.3 Mise en vente d'un Article interdit

Toute Annonce portant sur un Article interdit conformément à l'art. 4.3 est immédiatement retirée de la Plateforme Heidiss. Le Vendeur est informé par email du retrait de l'Annonce et du motif de cette mesure.

18.4 Manquements répétés

La publication répétée d'Articles interdits ou la répétition de tout autre manquement aux présentes Conditions générales de vente peut entraîner des sanctions progressives, pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire du compte, notamment pour une durée de 7 jours, puis à sa fermeture définitive, selon la nature et la gravité des faits constatés.

18.5 Principes d'application des mesures

a) Toute mesure prise par Heidiss est proportionnée à la nature et à la gravité du manquement constaté et tient compte des intérêts légitimes du Membre concerné.

b) Aucune suspension définitive ni fermeture de compte n'est décidée sur la seule base d'un procédé automatisé. Chaque situation fait l'objet d'un examen par Heidiss.

18.6 Conséquences de la suspension ou de la fermeture du compte

a) Pendant la période de suspension ou après la fermeture de son compte, le Membre ne peut plus accéder aux fonctionnalités de la Plateforme Heidiss, à l'exception de celles nécessaires pour contacter le support Heidiss. Ses Annonces ne sont plus visibles par les autres Membres.

b) Les Commandes en cours sont, en principe, menées à leur terme. Toutefois, en cas de fraude avérée ou de suspicion de piratage du compte, Heidiss peut décider de suspendre ou d'annuler les Commandes concernées. En cas d'annulation, l'Acheteur est intégralement remboursé.

c) Toute réservation de la fonctionnalité « Mon dressing à la une » déjà payée et interrompue à la suite d'une suspension ou d'une fermeture du compte ne donne lieu à aucun remboursement ni report.

d) En cas de fermeture définitive du compte pour manquement grave, Heidiss se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription.

18.7 Sanctions pour contenus racistes, à caractère sexuel ou violents

Heidiss applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute Annonce signalée ou détectée automatiquement comme susceptible de contenir des éléments racistes, à caractère sexuel ou violents. Elle est immédiatement masquée dans l'attente de son examen par le support Heidiss. Lorsque ces éléments sont détectés automatiquement, le compte du Membre est en outre temporairement désactivé jusqu'à cet examen.

18.8 Notification et motivation des mesures

a) Heidiss informe le Membre concerné par email de toute mesure prise à son encontre. Cette notification précise la nature de la mesure, ses motifs, les faits qui la justifient ainsi que les modalités permettant de la contester.

b) Ces informations peuvent toutefois être limitées lorsque leur communication est susceptible de compromettre la prévention ou la poursuite d'une fraude, ou d'entraver une enquête en cours, notamment à la demande d'une autorité compétente.

18.9 Contestation des mesures

Le Membre concerné peut contester toute mesure prise à son encontre en répondant au courrier électronique de notification ou en écrivant à contact@heidiss.ch, dans un délai de 3 jours à compter de sa réception. Heidiss procède alors à un nouvel examen de la situation et communique sa réponse motivée dans les meilleurs délais. Le droit du Membre de saisir les autorités judiciaires compétentes demeure réservé.

18.10 Information de l'auteur d'un signalement

Le Membre ayant signalé une Annonce, un autre Membre ou une discussion est informé par courrier électronique de la suite donnée à son signalement et de la décision prise par Heidiss. Cette information ne comprend pas nécessairement le détail des mesures prises à l'encontre du Membre concerné.

Art. 19 · Responsabilité d'Heidiss

19.1 Disponibilité de la Plateforme Heidiss

a) Heidiss met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, sécuriser les paiements et traiter les Commandes et les réclamations conformément aux délais prévus dans les présentes Conditions générales de vente.

b) La Plateforme Heidiss peut être temporairement indisponible, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de pannes. Heidiss met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées sont effectuées durant les heures de faible utilisation, notamment de nuit, et annoncées préalablement aux Membres.

19.2 Modifications de la Plateforme Heidiss

À tout moment, Heidiss se réserve le droit de modifier la présentation, l'organisation, les fonctionnalités et tout autre élément de sa Plateforme.

19.3 Services fournis par des tiers

a) Certaines fonctionnalités de la Plateforme Heidiss reposent sur des services fournis par des prestataires tiers soumis à leurs propres conditions générales, notamment le Prestataire de paiement pour le traitement des paiements et la Poste Suisse pour l'acheminement des colis.

b) Heidiss ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou retards imputables à ces prestataires, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

19.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Heidiss est limitée au montant perçu par Heidiss pour la Commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans la mesure où la loi l'exclut. Elle ne concerne pas les remboursements prévus à l'art. 11.

19.5 Force majeure

Heidiss n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une panne générale des réseaux, une cyberattaque, une grève ou une décision des autorités.

Art. 20 · Protection des données

Le traitement des données personnelles, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits des Membres sont décrits dans la Politique de confidentialité. Heidiss ne vend aucune donnée personnelle. Heidiss protège les données avec le soin requis ; aucun système n'étant infaillible, Heidiss informe les Membres concernés de toute violation de la sécurité des données présentant un risque pour eux, conformément à la loi.

Art. 21 · Durée et résiliation

21.1 Résiliation par le Membre
Le Membre peut supprimer son compte à tout moment et sans frais depuis Mon profil, au moyen d'un code de confirmation reçu par email. Les Commandes en cours sont préalablement menées à leur terme. Si des gains restent en attente, le Membre relie son compte de paiement afin qu'ils lui soient versés avant la suppression. Le compte, les Annonces et les données sont ensuite supprimés, à l'exception des données dont la loi impose la conservation, telles que les pièces comptables.

21.2 Compte inactif
Un compte inutilisé depuis 24 mois, sans Commande en cours ni gain en attente, peut être fermé. Heidiss en avise le Membre par email 30 jours à l'avance.

21.3 Cessation du service
Heidiss peut mettre fin à l'exploitation de la Plateforme moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par email. Les Commandes en cours sont menées à leur terme et les gains versés aux Vendeurs.

Art. 22 · Modification des Conditions générales de vente

22.1
Heidiss peut modifier les Conditions générales de vente, notamment en cas d'évolution de la Plateforme ou de la législation. Toute modification importante est notifiée par email ou par un message dans Mes messages au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un lien vers la nouvelle version, que le Membre peut conserver. Le Membre qui refuse la modification peut supprimer son compte avant cette date. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Les Commandes en cours demeurent soumises aux Conditions générales de vente en vigueur au moment du paiement.

22.2
Par exception, une modification peut prendre effet immédiatement lorsqu'elle est imposée par la loi, lorsqu'elle est nécessaire pour faire cesser une fraude ou une menace pour la sécurité de la Plateforme, ou lorsqu'il s'agit d'une correction mineure sans incidence sur les droits des Membres.

22.3
En cas de reprise de la Plateforme par une société, les Conditions générales de vente lui sont transférées. Les Membres en sont avisés par email 30 jours à l'avance et peuvent supprimer leur compte dans ce délai.

Art. 23 · Droit applicable et for

23.1
Les Conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.

23.2
Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment du for du domicile du consommateur.

23.3
Si une disposition des Conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

23.4
Les Conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.